Termes et conditions

Goodloc’ permis (ci-après nommé « Goodloc’ permis ») exploite le Site Web http://www.goodlocpermis.ca (ci-après nommé « Site Web »). L’utilisation du Site Web est régie par les Conditions applicables aux achats en ligne apparaissant ci-dessous et constitue un contrat entre vous et Goodloc’ permis. Ces conditions peuvent être modifiées en tout temps par Goodloc’ permis. Goodloc’ permis opère son entreprise et le Site Web au Canada, dans la province du Québec.

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site Web et vous ne pouvez pas vous inscrire ou acheter des produits.

 

Modalité de paiement

Le paiement peut être fait en ligne via notre site internet, à l’école de conduite ou par virement interac.

Lorsque le contrat est conclu par Internet, il respecte toutes les exigences particulières de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux contrats à distance. L’achat en ligne se fait au moyen d’une carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express via le dispositif de paiement (Stripe) prévu à cet effet sur notre Site Web. Une fois la procédure d’achat complétée, Goodloc’ permis vous fera parvenir une confirmation d’achat par courriel ainsi qu’une copie de votre contrat.

L’achat à l’école de conduite Goodloc’ permis peut se faire par argent comptant, paiement interac ou carte de débit/crédit. Veuillez conserver votre facture comme preuve d’achat.

Politique de l’école de conduite
  1. L’élève doit avoir en sa possession le manuel Apprendre à se conduire à chaque cours théorique.
  2. Les étudiants seront refusés d’entrer dans la classe virtuelle s’ils sont en retard de plus de 15 minutes. Il est de votre responsabilité de vous assurer d’avoir notifié votre présence lors de l’appel de présence fait par l’instructeur; à défaut nous devrons vous noter absent et vous devrez suivre le module à nouveau.
  3. Il est de votre responsabilité de nous informer lorsque vous avez récupéré votre permis d’apprenti conducteur à la SAAQ et vous devez nous appeler pour planifier vos cours pratiques.
  4. Il est de votre responsabilité de bien noter les rendez-vous pour les cours théoriques ou/et les sorties sur la route. Tout RDV confirmé est réputé pris. L’élève devra informer l’école par téléphone ou courriel au moins 48 heures à l’avance (journée ouvrable) pour annuler ou reporter une ou des leçons pratiques, sinon des frais de reprise équivalent à 45,00 $ par heure manquée avant taxes sera exigée pour un cours pratique et 5,00 $ avant taxes sera exigée pour un cours théorique. Le paiement des frais de reprise devra se faire dans les 72 heures à partir de la notification du cours manqué sinon les sorties suivantes planifiées au préalable seront annulées.
  5. Il est de votre responsabilité de ne pas oublier de signer la feuille de présence lorsque vous assistez à une session théorique ou pratique.
  6. Les sorties sur la route sont de 55 minutes comprenant 5min de briefing + 45min de conduite + 5 min de débriefing.
  7. Goodloc’ permis se réserve le droit de reporter ou d’annuler des cours sans préavis, en cas de situations météorologiques extrêmes ou des situations imprévues.
  8. Tout élève ne pourra faire de cours pratique s’il ne possède pas son permis d’apprenti conducteur valide ou n’est pas en possession de celui-ci; s’il arrive plus de 15 min en retard ou s’il semble être sous influence de drogue ou d’alcool. Le cours sera chargé.
  9. Goodloc’ permis ne délivrera pas l’attestation si des paiements ou frais de reprise dûs n’ont pas été réglés.

Politique de résiliation ou d’annulation
L’élève ne peut résoudre le présent contrat que dans les cas prévus par la loi auxquels les parties ne peuvent déroger. Pour toute question relative à la résiliation ou l’annulation d’un contrat, veuillez nous contacter à info@goodlocpermis.ca ou au 514 797-0233. Des frais peuvent s’appliquer.

Examens de compétences de la SAAQ
L’élève reconnaît que le fait d’avoir suivi avec succès le cours de conduite automobile (Classe 5) en vertu du présent contrat ne l’assure pas de réussir les examens de compétence de la S.A.A.Q. à l’égard d’un tel permis.


Les modalités applicables au site Goodloc’ permis

1- Restrictions quant à l’utilisation du Site
Aucun élément du Site Web ne peut être copié, publié, traduit de quelque façon que ce soit, sans la permission préalable écrite de Goodloc’ permis.

2- Marques de commerce
Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés sur le Site Web sont des marques de commerce enregistrées par Goodloc’ permis ou des tierces parties. Vous ne pouvez utiliser les marques de commerce sur le Site Web sans la permission écrite du propriétaire de la marque de commerce.

3- Droits d’auteur
Lorsque vous utilisez le Site Web, vous devez vous assurer de ne pas enfreindre les lois de la protection des droits d’auteur. Le Site Web, son contenu et son design ont été développés par Goodloc’ permis et sont protégés par les droits d’auteur.

4- Limitation de responsabilité
Bien que Goodloc’ permis fasse tout ce qui est possible pour que le Site Web ne contienne pas d’erreurs, Goodloc’ permis décline toutes responsabilités relativement à toute erreur qui pourrait se retrouver sur le Site Web. Les informations qu’on y trouve sont les meilleures que nous ayons pu retenir sur l’ensemble des sujets traités. Nous invitons les utilisateurs à nous faire part des erreurs qui auraient pu se glisser lors de la conception du Site Web. Les compagnies liées, les dirigeants, employés, représentants ou agents de Goodloc’ permis ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage relié directement ou indirectement à l’utilisation du Site Web. Le Site Web et les renseignements qu’il contient ne font l’objet d’aucune garantie, implicite ou explicite. 

5. Sécurité des transactions
Goodloc’ permis utilise des mesures de sécurité afin de vous protéger contre la perte ou l’utilisation non autorisée des informations vous concernant qui seront sous le contrôle du Site Web, notamment des informations relatives à votre carte de crédit. Les serveurs utilisent la technologie de transmission des informations « Secure Socket Layers » (SSL 128 bits), qui rend la transmission de données hautement sécuritaire. Lorsque vous visiterez la page pour introduire les informations sur votre carte de crédit, le site sera redirigé vers une page débutant par « HTTPS ». Il est à noter qu’aucune information relative aux cartes de crédit n’est conservée sur les serveurs de notre Site Web.

5- Prix
Tous les prix indiqués sur le Site Web sont exprimés en dollars canadiens. Les taxes fédérales et provinciales ne sont pas comprises dans les prix.

Respect de la vie privée

Goodloc’ permis tient à assurer la protection de vos renseignements personnels transmis par le réseau Internet ainsi que le respect de votre vie privée. C’est pourquoi nous ne recueillons qu’un minimum de renseignements personnels de votre part lors de votre achat. Goodloc’ permis se conforme notamment à la Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et à la loi canadienne mieux connue sous l’appellation « Loi anti-pourriel ».
Lors de votre achat sur le Site Web à l’aide du dispositif prévu à cette fin, vous devez nous fournir les renseignements obligatoires suivants : Vos nom(s) et prénom(s), votre adresse postale complète, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre sexe.

1- Renseignements exacts et à jour
Les renseignements personnels et/ou identitaires vous concernant fournis lors de votre inscription doivent être exacts, valides, complets et à jour.

2- La sécurité de vos renseignements.
Goodloc’ permis utilise des mesures de sécurité afin de vous protéger contre la perte ou l’utilisation non autorisée des informations vous concernant qui seront sous le contrôle du Site Web, notamment des informations relatives à votre carte de crédit. Ces mesures ont pour objet de prévenir la perte ou le vol de vos renseignements personnels, ainsi que leur reproduction, modification, utilisation, consultation et dévoilement non autorisés. Cependant, aucun système n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos renseignements personnels.

3- Accès aux renseignements personnels
Seul le personnel autorisé peut avoir accès à vos renseignements personnels, et ce, aux seules fins énoncées dans les présentes ou dictées par le service offert. Nous ne divulguons jamais vos renseignements personnels à quiconque à l’extérieur de Goodloc’ permis sans votre consentement, à l’exception de la SAAQ.

4- Utilisation de témoins
Un témoin (cookie) est un petit fichier qui contient un numéro d’identification unique qui est transféré du Site vers la mémoire de votre ordinateur ou autre équipement utilisé (téléphone intelligent, tablette, etc.) (ci-après : « Témoins »). Un Témoin permet d’identifier distinctement les utilisateurs du Site et de suivre certaines de leurs activités sur le Site. La plupart des navigateurs Internet vous permettent d’effacer les Témoins de la mémoire de votre ordinateur ou autre équipement, de les bloquer ou de recevoir un avertissement avant leur implantation. Veuillez vous référer aux instructions de votre navigateur pour en apprendre plus sur ces fonctions.

Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques relatives à la collecte, l’utilisation, la conservation, la protection ou la divulgation de vos renseignements personnels, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à info@goodlocpermis.ca.